Conditions générales de vente de location de Matériel

1. DISPOSITIONS GENERALES Les présentes Conditions Générales déterminent les conditions dans lesquelles le Loueur, la société Catch&Release, met en location du matériel décrit sur le bon d’enlèvement et dénommé ci-dessous le Matériel, pour une Durée de location déterminée, au Locataire qui les accepte. Les présentes conditions de location s’appliquent à toutes les propositions de Loueur et à tous les contrats conclus avec Loueur, quelle que soit leur dénomination. La réservation par le Locataire au Loueur emporte acceptation irrévocable, sans réserve ni restriction, par le Locataire de l’intégralité des présentes Conditions Générales. Si le locataire réfère à d’autres conditions dans son offre ou dans toute autre correspondance relative au contrat, ces conditions seront expressément refusées. Toutes autres clauses mentionnées dans d’autres conditions ne changent rien à ce qui est mentionné précédemment. Toutes dérogations et/ou additions au contrat et/ou à quelques dispositions des conditions de location ne sont en vigueur que si et dans la mesure où elles sont expressément convenues par écrit, et se rapportant uniquement au contrat en question. Si une telle dérogation ou addition est tolérée par le Loueur, elle n’aura aucun effet précédent et le cocontractant ne pourra ouvrir aucun droit pour d’éventuels contrats futurs. Le locataire qui a déjà conclu un contrat auquel les présentes conditions de location s’appliquaient, accepte l’applicabilité des présentes conditions à d’autres contrats qu’elle conclura avec le Loueur. Le fait de ne pas avoir reçu les conditions générales dans sa langue usuelle ne peut être invoqué pour justifier le non-respect des dites conditions. Les photos, descriptions, tarifs des produits et/ou services sur internet ne sont pas contractuels. Des modifications des présentes conditions générales peuvent avoir lieu sans préavis de la part du Loueur.

2. PAIEMENT : Les prix indiqués au locataire sont toujours hors TVA. La TVA de 21% est applicable sur le montant total de la facture. Les frais de transport sont à charge exclusive du locataire. Le paiement doit se faire obligatoirement par carte de crédit ou par domiciliation, sauf si convenu différemment par écrit. En cas de facturation, sauf si convenu différemment par écrit, ou mentionné sur la facture, le montant de la commande doit être réglé dans les 14 jours après la date de la facture, sans aucun droit de réduction ou de compensation. Après 14 jours, une restriction de crédit sera applicable. Le délai de contestation d’une facture expire 10 jours après la date de la facture. Sans autorisation par écrit du Loueur, le Locataire n’est pas habilité à compenser ou à suspendre l’acquittement de l’obligation de paiement qui lui incombe. Dans le cas où le Locataire ne règle pas dans le délai prévu, il est, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, mis en défaut. Alors le Locataire est redevable, de la date d’échéance jusqu’au jour du règlement total, d’intérêts équivalents à l‘intérêt légal, plus 10 % par an, calculés sur le montant dû. Ces intérêts sont exigibles immédiatement, sans autre mise en demeure. Tous les frais associés à l’encaissement des montants facturés (y compris les frais de recouvrement extrajudiciaires) sont à la charge du Locataire. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s’élèvent à 15 % de la somme principale, avec un minimum de € 125,00, le tout hors taxes. Le même principe s’applique en cas de rejet de l’encaissement pour cause de solde insuffisant, ou tout autre obstacle dû au Locataire ou aux risques à sa charge. Le paiement sera affecté d’abord en déduction des frais de recouvrement, puis sur les intérêts dus, puis sur le principal. Dans le cas où le Locataire est redevable de plusieurs factures, en observant ce qui est stipulé dans la phrase précédente, le règlement sera affecté d’abord à la facture la plus ancienne, puis la facture suivante, etc. En outre, le Loueur est en droit, dans le cas où le Locataire ne respecte pas, pas à temps, ou pas suffisamment, ses obligations découlant de ce Contrat, si possible de, manière cumulative, de : a. suspendre l’exécution du contrat en question et/ou les Contrats directement associés, jusqu’à assurance d’un paiement suffisant ; b. procéder à la résiliation (extrajudiciaire), totale ou partielle de ce contrat et des contrats associés, sans que le Loueur ne soit tenu à un quelconque dédommagement; c. dédommagement pour les dommages soufferts par le Loueur. Dans le cas d’une surséance de paiement (temporaire), de faillite, arrêt d’activité, liquidation ou mise sous curatelle du Locataire, tous les contrats avec le Locataire seront résiliés, à moins que le Loueur informe le Locataire, dans un délai raisonnable, souhaiter l’exécution (partielle) d’un (des) contrat(s). Dans ce cas, le Loueur est en droit de suspendre l’exécution du (des) contrat(s) en question, sans mise en demeure, jusqu’à ce que le paiement soit suffisamment garanti, sans préjudice des autres droits de Loueur. Dans tous les cas cités en alinéas 6 et 7, toutes les créances du Loueur sur le Locataire sont exigibles entièrement et dans leur totalité, le client est tenu de retourner immédiatement les biens loués, et le Loueur est en droit de s’introduire sur les terrains et bâtiments du Locataire, et d’y entrer, afin de prendre possession des biens en question. Tous les frais associés et, par conséquent les dommages soufferts par le Loueur, sont à la charge du Locataire.

3. RESERVATION-COMMANDE : Les parties ne sont contractuellement liées qu’après validation par écrit par le Loueur de la réservation et le paiement d’un acompte. Le Loueur se réserve expressément le droit d’exiger du Locataire la constitution d’une garantie locative ou d’une caution destinée à garantir le Loueur de toutes sommes dont il resterait créancier pour quelque cause que ce soit.

4. ANNULATION : Sans préjudice de ce qui précède, le Locataire peut annuler la réservation/la commande, par écrit, avant la date de mise à disposition du bien loué. Le Locataire sera alors redevable du dédommagement de 50% du montant net de la commande. Dans le cas d’une annulation du locataire après la date de mise à disposition du bien loué le Locataire sera alors redevable du dédommagement de 100% du montant net de la commande.

5. REFUS DE LOCATION : Le Loueur pourra refuser de louer à un Locataire ne présentant pas de garanties suffisantes d’un point de vue police d’assurance ou solvabilité ou présentant un fort risque de sinistralité.

6. DUREE DE LOCATION : La Durée de location effective est la période durant laquelle le Locataire prend en charge le Matériel et ses accessoires. La Durée de location stipulée dans le contrat de location est ferme et irrévocable. La Durée de location est exprimée en jours et commence le jour de l’enlèvement du Matériel jusqu’au jour de sa réintégration dans nos locaux à Bruxelles (pendant les jours et heures ouvrables). Toute journée commencée est due. Une location d’une semaine dure 7 jours consécutifs. Le Locataire devra retourner le Matériel et ses accessoires dans leur emballage d’origine le dernier jour de la Durée de location mentionné dans le contrat. En cas de retard de la restitution du Matériel, de la totalité de ses accessoires ou de l’emballage, des pénalités d’un montant de 130% du tarif journalier seront facturées par tranche de 24h. En cas de prolongation de location : elle ne peut se faire qu’avec l’accord écrit préalable du Loueur et est subordonnée à la disponibilité du Matériel confirmée par le planning de location. Dans tous les cas, cette prolongation fera l’objet d’une facturation complémentaire non solidaire de la location initiale. En cas de non restitution du Matériel à la date prévue, et après mise en demeure restée infructueuse au-delà d’un délai de 8 jours, le Matériel loué sera considéré à l’entière discrétion du Loueur comme vendu au Locataire. Il fera l’objet d’une facturation au prix de vente calculé sur la base du tarif catalogue constructeur en vigueur à la date d’acquisition du Matériel par le Loueur. Cette facture sera payable à sa réception, et indépendante de la facture de location du même Matériel. Le temps d’immobilisation du Matériel est facturé indépendamment du temps d’utilisation du Matériel par le locataire. Le locataire est entièrement responsable des préjudices subis par le Loueur et sa clientèle pour tout retard dans la remise du Matériel.

7. DELIVRANCE DU MATERIEL: La prise en possession du Matériel par le Locataire transfère la garde juridique du Matériel au Locataire qui en assume la pleine responsabilité. Le Matériel est enlevé et restitué exclusivement au 50 avenue du Bourget, 1130 Bruxelles, sauf mention dans le contrat. Le Loueur n’est pas responsable des conséquences dommageables ou financières pour le Locataire d’un retard de livraison.

8. RETOUR DU MATERIEL : Le Locataire s’engage à restituer le Matériel à la date prévue, et pendant les jours et heures ouvrables, avec tous ses accessoires, dans un état identique à celui dans lequel il a été délivré. Le Loueur n’acceptera cette restitution qu’après vérification de son bon fonctionnement qui peut s’effectuer jusqu’à 72 heures suivant l’heure de retour du Matériel. Le Loueur s’engage à prévenir le Locataire dans les meilleurs délais, de toute irrégularité, bris, défaut ou vice caché, qui aurait pu se produire durant l’utilisation. Dans cette notification d’endommagement, sera fixé un délai dans lequel la chose endommagée est maintenu à la disposition du Locataire, aux fins d’une expertise. Après l’expiration de ce délai, une réparation ou un remplacement sont entrepris et tous les frais prévus dans l’article 10 alinéa 8 sont répercutés sur le Locataire. Si le Locataire ne recourt pas à la possibilité de contre-expertise /d’expertise contradictoire, la détermination de l’endommagement par Loueur est exécutoire.

9. MATERIEL LOUE : Le Matériel loué reste la propriété entière et exclusive du Loueur. Il est réputé être en bon état de fonctionnement, et livré complet avec l’ensemble de ses accessoires. Le Locataire s’interdit expressément de masquer ou démonter les plaques de propriétés indiquant que le Matériel appartient au Loueur, ainsi que de faire disparaitre les numéros de série des biens. Le Locataire ne doit pas apporter de modification de quelque nature que ce soit au Matériel loué, et ne doit pas en faire un usage non conforme aux conditions normales d’utilisation. Il est interdit au Locataire, sans autorisation préalable du Loueur, d’installer des accessoires, des pièces annexes, ou tout autre dispositif sur le Matériel autre que ceux fournis par notre service de location.  Le Locataire s’engage à utiliser le Matériel “en bon père de famille” et d’en confier l’usage exclusivement à un technicien qualifié connaissant parfaitement son utilisation.

10. OBLIGATION ET RESPONSABILITE DU LOCATAIRE : Le Locataire reconnait avoir reçu le Matériel en bon état de fonctionnement avec tous ses accessoires. Il s’engage à vérifier le bon fonctionnement du Matériel dans les 24h de sa réception et d’aviser le Loueur de tout dysfonctionnement dans le même délai. Entre le moment de prise en charge du Matériel et le moment de sa restitution, le Locataire est seul responsable du Matériel, il est responsable de tous dommages causés par le Matériel. Le Locataire déclare avoir les compétences nécessaires à une utilisation normale du Matériel loué. Il s’engage à être le seul utilisateur de ce Matériel et notamment à ne pas prêter ou sous-louer le Matériel à des tiers sans accord écrit du Loueur. Tout nettoyage, défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifiée sont à la charge du Locataire. L’endommagement de la chose louée, provoqué durant la période pendant laquelle le Locataire est responsable de la chose louée, doit être notifié au Loueur immédiatement après sa découverte, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la naissance de celui-ci. Le Locataire ne doit en aucun cas tenter de réparer ou de faire réparer le Matériel mais le retourner immédiatement au Loueur.

11. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU LOUEUR : Le Loueur ne sera jamais responsable des vices cachés, méconnus de lui-même, affectant les biens loués les rendant impropres à leur destination, et par conséquent ne sera pas tenu d’indemniser le Locataire du préjudice quel qu’il soit résultant de ces vices. Ainsi, en aucun cas le Loueur ne pourra être tenu pour responsable des incidents provoquant un arrêt ou un retard de production, de la destruction partielle ou totale du support d’enregistrement d’images, etc. Il est du devoir du Locataire de se couvrir par une assurance de production appropriée pour les risques encourus.Le Loueur ne contracte aucune assurance sur le Matériel, seul le Locataire est responsable des dommages causés au Matériel. Aucune franchise ne peut être à charge du Loueur.En cas d’impossibilité d’utilisation du Matériel pour cause de panne ou de dégâts, le Loueur s’engage, dans la mesure de ses moyens et du matériel disponible, à mettre à disposition en ses locaux du matériel équivalent au Matériel décrit dans le bon de commande, et parallèlement de mettre tout en œuvre pour remettre en état au plus vite le Matériel loué.

12. PANNE -VOL-PERTE : Dans le cas d’une panne du Matériel, le Locataire doit prévenir le Loueur dans les plus brefs délais. Le Locataire ne doit en aucun cas tenter de réparer ou de nettoyer le Matériel (notamment les capteurs des reflex)  mais le retourner immédiatement au Loueur. Une fois réceptionnée et la panne confirmée, le Matériel sera traité à l’atelier agréé par le constructeur afin de rechercher la cause de la panne et éventuellement réparer le dysfonctionnement. Les conclusions de l’atelier agréé quant à la cause de la panne feront foi pour déterminer la responsabilité: Si le dysfonctionnement n’est pas imputable à une mauvaise utilisation du Matériel par le Locataire : le Matériel sera échangé dans les meilleurs délais et dans la limite des stocks disponibles. Si le dysfonctionnement est imputable à une mauvaise utilisation du Matériel (par exemple : détérioration des lentilles avant et arrière des objectifs comme des griffes, et éclats par manque de soin ou de protection pendant l’utilisation ou le transport de ceux-ci, dégâts provoqués par l’air salin, les embruns, l’humidité, poussière et sable, les conditions météo, etc.…), la responsabilité du Locataire sera engagée et la réparation ou le remplacement facturé. Dans tous les cas, le Loueur ne pourra être tenu pour responsable de toute panne résultant d’une usure normale du Matériel. En cas de vol/de disparition de la chose louée, le Locataire est tenue d’en aviser le Loueur dans les 24 heures après avoir les avoir découvert et de déclarer le vol auprès d’un commissariat de police. En outre, le Locataire doit remettre le procès-verbal (ou une copie de celui-ci) au Loueur. Par dérogation aux dispositions prévues dans l’article 6, dans ce cas, dans la mesure où elle concerne la chose/les choses disparues, la date à laquelle la chose/les choses ont (probablement) disparu indiquée dans le procès-verbal est applicable comme date de cessation de la période de location. Pour d’éventuelles autres choses couvertes par le même contrat, le contrat continue de courir jusqu’à ce que le délai de location prenne fin d’une seule des manières décrites dans l’article 6.Pour les choses disparues dont le Loueur a déjà répercuté la valeur du jour au Locataire, choses que le Locataire redécouvrent et retournent, le Locataire est redevable du prix de la location jusqu’à la date de la remise. Celui-ci est déduit par le Loueur de l’indemnisation de la valeur du jour devant être restituée au Locataire. L’expertise effectuée par le Loueur ou au nom de celui-ci en vue de déterminer l’endommagement, les frais de réparation et/ou de nettoyage, est directement à la charge du Locataire. Le Locataire déclare à l’avance convenir du fait qu’une expertise soit exécutée aux frais du Locataire par un bureau d’expertise indiqué par le Loueur si le Loueur le considère souhaitable. Le Locataire est tenu responsable, sans considération du fait qu’il soit coupable de l’endommagement, de la perte, du vol ou du fait de rendre la chose louée inutilisable ou sans valeur. En cas de non restitution, détérioration, perte ou vol du Matériel, le Locataire s’engage à rembourser le Loueur à hauteur de la valeur calculée sur la base du tarif catalogue constructeur en vigueur à la date d’acquisition du Matériel par le Loueur. Au cas où un remplacement est encore possible, le Locataire s’engage à indemniser les frais de réparation qui sont ainsi consentis. Ces dispositions s’appliquent au dommage et/ou au vol de pièces détachées et/ou accessoires de la chose louée. En outre, le Locataire reste responsable de tout autre dommage subi en conséquence par le Loueur (comme par exemple, mais sans s’y limiter : frais d’expertise, perte de chiffre d’affaires et/ou de bénéfice, etc.).

13. ASSURANCE : Le loueur offre au locataire une assurance « bris et casse » pour des dommages causés de façon non-intentionnel. En cas de dommage couvert par cette assurance le locataire ne sera redevable que d’une franchise de 15% de la valeur du Matériel neuf (avec un minimum de 150€ HT). Sont exclus de cette assurance, les dommages consécutifs à des risques prévisibles, volontaire, négligence, occasionnés par l’eau, l’humidité, le sable, la poussière, le vol ou la perte , les dégâts ou perte consécutifs à immobilisation en douane. L’assurance « bris et casse » ne dispense pas le Client d’utiliser le matériel avec toutes les précautions nécessaires. Le matériel doit aussi rester identifiable (numéro de série lisible)

14. DROIT APPLICABLE : Le présent contrat est soumis au droit belge. En cas de différend portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute autre démarche. Si des litiges surviennent au sujet d’un contrat conclu avec Catch&Release ou s’ils en découlent, à défaut d’accord amiable, les tribunaux de Bruxelles seront compétents.